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Conditions générales d’utilisation

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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE WEB WWW.SWISS4WIN.CH


INDEX


1. Informations générales
2. Compte joueur
3. Activités de jeu
4. Exclusions, avertissements et limitations
5. Jeu responsable
6. Protection des données
7. Propriété intellectuelle
8. Garantie et responsabilité
9. Loi applicable et juridiction

 

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

Casinò Lugano S.A., dont le siège est basé à Via Stauffacher 1, CH-6900 Lugano, Suisse (« Casinò Lugano »), gère le site web www.swiss4win.ch (ci-après également dénommé « site web »). Sur le site de jeu swiss4win.ch, chaque utilisateur a l'opportunité de gagner de l'argent en pariant de l'argent.

Dans ce qui suit, les références à Swiss4Win doivent être comprises comme étant faites à l'égard de Casinò Lugano, propriétaire du site web et des droits correspondants.

Tous les droits relatifs à Swiss4Win sont exclusivement détenus par Casinò Lugano. Casinò Lugano est réglementé et surveillé par la Commission fédérale des maisons de jeu (https://www.esbk.admin.ch/esbk/fr/home.html) et est titulaire de la licence suisse numéro 516-011-01.

L'utilisateur ne peut utiliser le site web que dans le but de participer à des jeux de hasard à des fins récréatives et de divertissement, et non pour des raisons financières, professionnelles ou autres. En utilisant le site web swiss4win.ch, l'utilisateur déclare ne pas vouloir agir à des fins frauduleuses, ne pas vouloir entrer en collusion avec d'autres joueurs et/ou d'autres utilisateurs, ne pas mener d'activités illégales (y compris par l'intermédiaire de tiers), ne pas manipuler les jeux de Swiss4Win en utilisant du matériel et/ou des logiciels externes et ne pas perturber de quelconque façon la sécurité et la transparence du jeu.

Dans le cadre de sa relation avec le site web et les autres offres de Swiss4Win, l'utilisateur est également tenu de ne pas diffuser de contenus promotionnels, politiques, religieux, offensants, harcelants, menaçants, violents, sexistes (tels que des images, des vidéos, des liens et des textes), racistes, pornographiques ou tout autre contenu moralement équivoque ou indécent. Swiss4Win se réserve le droit de poursuivre légalement l'utilisateur qui contrevient à cette obligation, ainsi qu'à tout autre élément contenu dans les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « conditions générales d’utilisation » ou « CGU »). Ces CGU et leur acceptation constituent un prérequis nécessaire à l'utilisation du site web. Les conditions générales d’utilisation deviennent contraignantes et effectives pour toute personne demandant l'ouverture d'un compte joueur (l'utilisateur) ainsi que l'enregistrement sur le site web est terminé.
En s'inscrivant sur swiss4win.ch, l'utilisateur déclare avoir entièrement compris et accepté ces conditions générales d’utilisation. Ces conditions générales d’utilisation sont donc considérées comme acceptées par l'utilisateur grâce à un consentement explicite donné par ce dernier lors de son inscription sur la plateforme de jeux en cochant la case correspondante (« J'accepte les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité »).
En utilisant le site web ou n'importe quel jeu de Swiss4Win, l’utilisateur reconnaisse et accepte d'être entièrement soumis(e) aux conditions générales d’utilisation pendant la durée de l’utilisation du site web.

L'objet de ces CGU ne couvre pas les problèmes pouvant survenir en conséquence de l'utilisation d'appareils avec accès à Internet de différentes sortes (PC, tablette, smartphone, etc.), de logiciels tiers visant à voir et à reproduire le contenu de la plateforme de jeu (comme les systèmes d'exploitation, les navigateurs web, les logiciels d'accès tels Adobe Flash Player, Java, etc.), de l'utilisation d'applications tierces (comme Google Play, iTunes, Windows Store, Apple Store) ou ceux causés par la connexion Internet de l'utilisateur à ces services, l'ensemble de ces services, logiciels ou appareils n'étant pas fourni par Swiss4Win. Toute responsabilité de Swiss4Win à cet égard est donc exclue.

La version actuelle des conditions générales d’utilisation peut être consultée à tout moment sur le site web www.swiss4win.ch - Conditions générales d’utilisation.

Swiss4Win se réserve le droit de changer unilatéralement les conditions générales d’utilisation à tout moment ; les changements seront signalés à l'utilisateur par e-mail avant leur entrée en vigueur et il devra confirmer son acceptation à travers une fenêtre contextuelle lors de la première connexion au compte joueur après l'entrée en vigueur des CGU. Les changements apportés aux conditions générales d’utilisation de Swiss4Win entrent en vigueur immédiatement après leur publication sur le site www.swiss4win.ch. L'utilisateur a la responsabilité de vérifier régulièrement les conditions générales d’utilisation et de prendre connaissance des règles spécifiques des jeux de Swiss4Win. Dans le cas où l'utilisateur n'a pas l'intention d'accepter les changements, il/elle n’aura pas accès à la plateforme de jeu et il devra contacter le service clients de Swiss4Win à l'adresse e-mail [email protected] pour demander la fermeture de son compte. Cela peut être fait à tout moment. Cependant, d'ici là, les nouveaux CGU seront malgré tout contraignants.

 

2. COMPTE JOUEUR

OUVERTURE DU COMPTE JOUEUR

Utiliser l'offre de jeu Swiss4Win est sujet à l'ouverture d'un compte joueur, réservé aux personne physique et limité à un seul compte joueur par personne. Le compte joueur est personnel et l'utilisateur n'a pas le droit de permettre à des tiers de l'utiliser. De plus, il est interdit de vendre, de transférer votre compte à un tiers, de rendre votre compte joueur utilisable par d'autres personnes, d'acquérir ou d'utiliser des comptes appartenant à d'autres personnes.

Pour ouvrir un compte joueur sur swiss4win.ch, l'utilisateur doit :

  1. être majeur (plus de 18 ans) ;
  2. avoir un domicile ou une résidence permanente en Suisse ;
  3. ne pas être sujet à une exclusion des jeux en vertu de l'article 80 LJar ;
  4. ne pas être sujet à une interdiction de jeu de hazard (article 52 LJar), une limitation à la participation aux jeux de hazard (article 53 LJar) ou une exclusion aux jeux de hasard en vertu de l'article 42 OJar.

Au moment de l'inscription, et donc de la demande d'ouverture d'un compte joueur, l'utilisateur doit fournir les données suivantes, en complétant les champs appropriés

  • Nom, prénom
  • Date de naissance
  • Nationalité
  • Sexe
  • Lieu de résidence principale ou de domicile en Suisse
  • Adresse e-mail personnelle valide
  • Numéro de téléphone portable personnel valide

La complétion de l'enregistrement implique la confirmation par l'utilisateur de l'exactitude de toutes les données saisies. Swiss4Win se réserve le droit d'effectuer des contrôles au sujet des données enregistrées par l'utilisateur et ce y compris via l'utilisation de services tiers.

L'utilisateur devra également choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe qui seront utilisés lors de chaque accès futur au site web. L'utilisateur est l'unique responsable de la protection de ses propres données d'accès et il est interdit de les transmettre à des tiers. Si un tiers obtient, légalement ou illégalement, l'accès aux données de l'utilisateur, Swiss4Win décline toute responsabilité en cas d'utilisation abusive de la part de tiers ou de dommages qui pourraient en découler. Dans le cas où le compte joueur est utilisé par des tiers, ou s'il existe une suspicion d'une telle activité, Swiss4Win se réserve le droit de bloquer le compte et tout crédit/solde disponible. Dans le cas de la perte des données d'accès, l'utilisateur est invité à contacter l'équipe de support de Swiss4Win ([email protected]).

Lorsque le processus d'enregistrement est complété via le lien envoyé à votre adresse e-mail, l'utilisateur peut accéder à l'offre de jeu sur le site web avec un compte joueur temporaire, qui doit être validé de manière définitive dans les 30 jours suivant le moment de l'inscription et ce grâce à la transmission des documents requis permettant de vérifier les informations fournies lors du processus d'inscription. En possession d'un compte joueur temporaire actif jusqu'à la validation définitive du compte joueur et dans tous les cas pendant un maximum de 30 jours à partir du moment de l'inscription, l'utilisateur peut déposer un montant total maximal de CHF 1'000 - sur son compte, et il ne lui sera pas possible de retirer ses gains, conformément à l'article 52 OJar.

Dans le cadre de la procédure de validation du compte joueur, l'utilisateur est tenu, sous une période de 30 jours à partir du moment de l'inscription, d'envoyer (si possible) une copie de sa carte Lugano Class ou une copie d'une pièce d'identité officielle et valide. Les documents suivants sont considérés comme étant des pièces d'identité officielles, à condition qu'ils contiennent une photo du propriétaire, qu'ils soient rédigés en caractères latins :

  • Passeport
  • Carte d'identité
  • Permis de conduire
  • Livret suisse pour les étrangers (B, C, Ci et L), à condition que l'exactitude des données ait fait l'objet d'un contrôle officiel approfondi

Les passeports et les cartes d'identité étrangers qui, selon les instructions du Secrétariat d'État aux migrations, permettent l'entrée en Suisse sont considérés comme valables, tout comme les passeports et les cartes d'identité suisses qui ont expiré depuis cinq ans maximum peuvent être acceptés. Dans le cas où Swiss4Win n'a pas pu vérifier l'adresse de résidence par l'intermédiaire de tiers, l'utilisateur doit également fournir une preuve de résidence, par exemple via une facture de gaz, d'électricité, d'eau, de télévision, d'Internet, un contrat d'opérateur téléphonique, une facture caisse maladie originale, un extrait de compte bancaire, un livret suisse pour les étrangers (B, C, Ci et L) ou un certificat de résidence du bureau de contrôle des habitants. Les documents ne peuvent pas être plus vieux que 3 mois, ni avoir expiré. Pour les factures, la date d'émission est déterminante.

Ces documents peuvent être envoyés via la fonction de « Vérification du compte » du compte joueur ou par e-mail à ([email protected]). Swiss4Win procédera à la validation finale du compte joueur que si le contrôle du document d'identité et de l'adresse de résidence ou de domicile ne laisse aucun doute sur leur validité, leur véracité ou s'il n'y a pas d'autres motifs de contestation. Swiss4Win se réserve le droit de demander d'autres documents ou justificatifs pour remplir ses obligations légales en matière de jeu de hasard et ses obligations de prudence dans le cadre de l'application de la loi fédérale sur le blanchiment d'argent (« LBA ») et de bloquer le compte et tout crédit disponible jusqu'à la conclusion de ces clarifications.

L'identité de l'utilisateur sera vérifiée sur la base de tous les éléments suivants ou d'une combinaison de ces derniers : les données personnelles fournies et l'adresse de résidence, l'adresse e-mail, l'adresse IP, les données de la carte de crédit/débit, le matériel informatique utilisé et toute autre forme d'identification requise.

En acceptant ces CGU, l'utilisateur confirme l'exactitude et la véracité des données enregistrées/communiquées et des documents/justificatifs transmis, et se charge de notifier immédiatement toute modification à Swiss4Win, en utilisant la section adéquate de son compte joueur.

L'utilisateur doit toujours veiller à mettre à jour ses données personnelles et son lieu de résidence principale dans son profil. Swiss4Win est autorisé à utiliser ces données dans le but d'envoyer des communications à l'utilisateur. Swiss4Win se réserve le droit de conserver toutes les données personnelles fournies par l'utilisateur dans les limites autorisées ou établies par la loi. L'utilisateur a le droit de consulter à tout moment les données personnelles conservées par Swiss4Win via le site web.

Après enregistrement, l'utilisateur pourra uniquement modifier de manière indépendante son adresse de résidence ou de domicile, qui, afin qu’il puisse utiliser son compte joueur, doit se trouver en Suisse, ainsi que son numéro de téléphone. Swiss4Win vérifiera l'adresse de résidence ou de domicile aussi bien au moment de l'enregistrement qu'après tout changement. Pour modifier tout autre élément fourni lors du processus d'enregistrement, l'utilisateur doit envoyer une demande au service clients ([email protected]).

Si les documents requis pour vérifier les informations fournies n'ont pas été envoyés sous les 30 jours suivant l'enregistrement, Swiss4Win procédera à la suspension du compte joueur. Dès ce moment, l'utilisateur ne pourra plus effectuer de dépôts ni poursuivre son activité du jeu. Par conséquent, il ne sera possible que de retirer les sommes déposées nettes des gains, conformément aux dispositions légales (art. 52 al. 3 OJar), après vérification de l'identité de l'utilisateur et du titulaire du compte de paiement de la part de Swiss4Win.

 

DÉPÔTS ET RETRAITS

Le compte joueur est approvisionné par les dépôts de l'utilisateur, par les gains obtenus et par tout crédit de jeu gratuit accumulé ou attribué gracieusement par Swiss4Win via le site web. Les mises placées par l'utilisateur au moyen de l'offre de jeu de Swiss4Win sont déduites du solde du compte joueur concerné.

Pour faire un dépôt, l'utilisateur peut utiliser les méthodes indiquées dans la section de « Dépôt » du site web. Swiss4Win se réserve le droit de changer l'offre des méthodes de paiement à tout moment et à son entière discrétion.

Il est précisé qu'il est absolument interdit d'utiliser des moyens de paiement au nom de personnes morales (par exemple des cartes de crédit et/ou de débit et/ou des cartes d'entreprise).

Swiss4Win se réserve aussi le droit de requérir toute information et/ou élément de preuve jugé nécessaire et/ou approprié pour vérifier l'origine des ressources financières de l'utilisateur et les modes de paiement utilisés.

Les crédits de jeu sont indiqués en francs suisses (CHF). Le montant minimum de dépôt pour l'achat de crédits de jeu est de CHF 10.

Les différents soldes actifs du compte joueur de l'utilisateur ne génèrent aucun intérêt. Swiss4win ne se positionne pas en tant que fournisseur de crédit et ne permet pas qu'un compte joueur soit à découvert (avec un solde négatif), ni qu'un utilisateur effectue des dépôts et des retraits sans vérifier une activité de jeu proportionnelle. Swiss4Win se réserve le droit de réclamer d'autres documents ou justificatifs pour répondre à ses obligations légales en matière de jeu de hazard et son devoir de diligence dans le cadre de l'application de la Loi fédérale sur le blanchiment d'argent (« LBA ») et de bloquer le compte et tout crédit disponible jusqu'à la conclusion de ces clarifications.

L'utilisateur a le droit de réclamer, à tout moment, en choisissant l'une des méthodes prévues dans la section spécifique des « Retraits », le retrait de l'entièreté ou d'une partie du crédit (solde d'argent réel) disponible sur le compte joueur, à l'exception du crédit de jeu gratuit (solde bonus), qui sera automatiquement annulé au moment de la demande de retrait. Il est entendu que, dans le cas d'un compte joueur provisoire, les dispositions de l'art. 52 al. 3 OJar décrites ci-dessus s'appliquent.

Swiss4Win autorise le transfert du solde disponible, ou d'une partie de celui-ci, exclusivement vers un compte bancaire au nom de l'utilisateur du compte joueur (de l'utilisateur). Swiss4Win se réserve le droit de demander des documents d'identification ou toute autre information ou preuve pendant la procédure de retrait. Le paiement s'effectue habituellement sous cinq jours ouvrables.  

Afin d'éviter toute utilisation inappropriée du compte joueur, dans le cas où un retrait des sommes précédemment déposées est demandé, Swiss4Win se réserve le droit d'imposer la fermeture du compte joueur avec la liquidation conséquente de la totalité du solde pouvant être retiré. Il est entendu que, dans le cas d'un compte joueur provisoire, les dispositions de l'art. 52 al. 3 OJar décrites ci-dessus s'appliquent.

Swiss4win se réserve le droit de facturer des frais administratifs de 5 CHF, qui seront déduits du solde à retirer, à tous les utilisateurs ayant un compte joueur provisoire qui demandent le retrait de montants précédemment déposés. Ce débit peut également s'appliquer à tous les comptes joueur sur lesquels Swiss4Win exige la fermeture et le règlement du solde à retirer.

Pour les transactions de retrait effectuées avec certaines méthodes de paiement, des commissions peuvent être appliquées ; ces dernières sont indiquées dans la section des retraits et doivent être validées par l'utilisateur lors de la sélection de la méthode de paiement.

Si les données transmises par l'utilisateur en relation avec le compte de paiement ne sont pas (ou plus) valables et que Swiss4Win n'est pas en mesure de contacter l'utilisateur en déployant des efforts raisonnables et proportionnels au montant en question, Swiss4Win conservera le crédit sur le compte joueur, où il restera disponible pendant deux ans. À l'issue de cette période, Swiss4Win transférera le crédit au fond de compensation AVS.

 

BLOCAGE DE COMPTE JOUEUR

Swiss4Win se réserve le droit de bloquer l'accès d'un utilisateur à son compte joueur à tout moment, si :

  • les conditions de l'article 80, paragraphe 1, 2 ou 5 LJar sont observées ;
  • il existe une suspicion d'exclusion de l'utilisateur du jeu (voir section 4) ;
  • il existe une suspicion que l'utilisateur enfreint la législation en vigueur. Cela concerne principalement, mais pas exclusivement, le degré de suspicion ou de certitude que l'utilisateur utilise la plateforme de jeu ou le site web de manière inappropriée, tente d'influencer le bon déroulement du jeu, en utilisant par exemple des bots ou d'autres malwares (logiciels malveillants), en profitant d'une erreur de jeu, en influençant ou en établissant une collusion avec d'autres joueurs et/ou d'autres utilisateurs dans le but d'influencer le jeu d'une manière ou d'une autre ;
  • si l’on soupçonne que l'utilisateur enfreint ces CGU et d'autres règlements du Site Web ;
  • les procédures de clarification que Swiss4Win entreprend en conformité avec les obligations légales imposées par la législation en vigueur le requièrent.

Quand cela est jugé approprié et/ou imposé par la législation en vigueur, Swiss4Win informera/déposera une plainte auprès des autorités compétentes et/ou enverra un rapport au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.

FERMETURE DU COMPTE JOUEUR

À tout moment, l'utilisateur peut réclamer la fermeture du compte joueur en envoyant un e-mail à [email protected]. Pour fermer un compte joueur, il sera nécessaire de fournir la copie d'une pièce d'identité valide et les données du compte bancaire établi au nom de l'utilisateur en vue du transfert du solde disponible. Swiss4Win se réserve le droit de demander des documents supplémentaires pour vérifier la validité des données personnelles et financières enregistrées.

Swiss4Win fermera de manière indépendante le compte joueur en particulier s'il détecte une violation de ces CGU et/ou si le compte joueur a été inactif durant au moins deux années.

Dans le cas de la fermeture d'un compte, le solde possiblement restant est versé sur un compte bancaire suisse au nom de l'utilisateur. Il est entendu que, dans le cas d'un compte joueur provisoire, les dispositions de l'art. 52 al. 3 OJar décrites ci-dessus s'appliquent. Si les détails du compte fournis par l'utilisateur sont incorrects et que, malgré des efforts raisonnables proportionnels au montant concerné, Swiss4Win ne peut pas contacter l'utilisateur, Swiss4Win gardera ce montant à la disposition de l'utilisateur pendant deux ans, après quoi il sera transféré aux fonds de compensation de l'AVS, comme prescrit par la LJar.

En cas de fermeture du compte joueur, l'utilisateur ne peut rouvrir un nouveau compte joueur qu'après un délai de 15 jours ouvrables suivant la fermeture.

 

3. ACTIVITÉS DE JEU

RÈGLES DE JEU

Pour chaque jeu spécifique, Swiss4Win met à disposition de l'utilisateur les règles du jeu ou un résumé de celles-ci. Elles sont accessibles dans la zone d'aide dédiée, à l'écran de chaque jeu.

IMPOSITION DES GAINS

Swiss4Win ne fournit pas de certificats pour les gains des utilisateurs.

Les gains issus des jeux de casino en ligne sont soumis à un impôt anticipé à partir d'un montant supérieur à 1 million de francs suisses, en vertu de l'article 6 para. 1 LIA en relation avec l'article 24 alinéa i et ibis LIFD. Dans le cas d'un gain supérieur à CHF 1'000'000 -, Swiss4Win prélèvera un impôt à la source correspondant à 35 % sur les montants supérieurs à 1 million de CHF et effectuera le paiement correspondant à l'administration fédérale des contributions. L'utilisateur recevra le bulletin de versement correspondant.

 

BONUS ET TOURS GRATUITS

Les Bonus sont des crédits de jeu gratuits offerts par Swiss4Win qui sont crédités sur le compte joueur de l'utilisateur et font partie du solde disponible. Un Tour Gratuit est une mise gratuite d'une valeur prédéfinie offerte par Swiss4Win sur des machines à sous ou des tables de jeu en direct sélectionnées. Les Bonus et les Tours Gratuits ne peuvent être utilisés que pour acheter des droits de participation aux jeux et ils ne peuvent en aucun cas être retirés ou directement convertis en argent.

Swiss4Win se réserve le droit de retirer ou de retenir les offres de Bonus et/ou les Tours Gratuits et/ou les gains générés par ceux-ci s'ils ont été incorrectement crédités ou si des irrégularités de toute sorte sont détectées dans le comportement de jeu de l'utilisateur.

Pour consulter plus d'informations et les conditions générales applicables aux Bonus et aux Tours Gratuits de Swiss4Win, veuillez-vous référer aux « Conditions générales pour les bonus et les tours gratuits ».

GESTION DES DYSFONCTIONNEMENTS

Dans le cas où une déconnexion survient (volontairement ou non, pour des raisons non imputables à Swiss4Win) alors qu'un pari est engagé, sauf indication contraire dans le règlement du jeu concerné, la session de jeu est gelée et sauvegardée dans le système pour les 90 jours suivants, à l'exception des jeux en direct (jeux Live), où le résultat du jeu est atteint même en l'absence de l'utilisateur et est enregistré dans la section dédiée « Mouvement de compte ». Au moment où l'utilisateur se connecte de nouveau, le système permettra automatiquement d'accéder à la page du jeu et de reprendre la partie interrompue au même endroit où la déconnexion a eu lieu, à condition que la nouvelle connexion ait lieu dans un délai de 90 jours à compter de la déconnexion. Si l'utilisateur ne se reconnecte pas sous 90 jours, le pari effectué au moment de la déconnexion est considéré comme perdu, la session est fermée et le solde restant est transféré sur le compte joueur.

Toutefois, si le dysfonctionnement est causé par les systèmes centraux de Swiss4Win et/ou son site web, le pari est annulé et l'utilisateur reprend depuis le pari initial. Cela se passe, par exemple, en cas de dysfonctionnement irréversible du matériel/logiciel de www.swiss4win.ch.

Dans le cas d'un dysfonctionnement, l'obligation de remboursement de Swiss4Win, si elle est accordée, est limitée au montant présent sur le compte et utilisé pendant le jeu avant l'ouverture de la session en cause et sujette à une vérification technique approfondie effectuée par le département en charge du contrôle des jeux en ligne.

Pour tous les jeux, en particulier les jeux en direct (live games), Swiss4Win invite l’utilisateur à lire attentivement les règles de chaque jeu pour en comprendre leurs particularités.

ACCÈS ILLICITES AU JEU, ACTES ILLICITES

Swiss4Win se réserve le droit, si nécessaire ou approprié, de procéder aux actions légales respectives contre les personnes qui ont eu accès aux jeux, à un compte joueur ou aux systèmes internes de Swiss4Win en fournissant de fausses informations, en agissant par tromperie ou de quelconque manière irrégulière et/ou en commettant des actes illégaux qui perturbent la gestion régulière du jeu et du compte joueur.

Les utilisateurs exclus de jeu (tout comme les mineurs et les personnes faisant l'objet d'une exclusion, d'une interdiction ou d'une limitation de jeu) n'ont pas droit à un remboursement des mises ou au paiement des gains. Tous gains éventuels issus de ces utilisateurs seront versés aux fonds de compensation de l'AVS, conformément à la législation en vigueur.

Dans le cas d'un comportement illicite de la part d'un joueur ou d'un utilisateur en vertu de ces CGU et des dispositions légales relatives aux jeux de hasard et aux maison de jeu, Swiss4Win procédera, avec effet immédiat, à l'exclusion du joueur de toute utilisation future des services par Swiss4Win et du site web ainsi qu'à la rupture unilatérale du contrat entre l'utilisateur et Swiss4Win. De plus, Swiss4Win est autorisé et se réserve le droit d'interrompre et de terminer les jeux en cours, de bloquer le compte de l'utilisateur avec ou sans avertissement et de retenir le crédit sur le compte ainsi que les crédits obtenus illégitimement jusqu'à la clarification de tout comportement illicite de l'utilisateur, auquel cas les coûts seront à sa charge. L'exclusion s'étendra à l'entièreté de l'offre suisse de jeu de hasard (tant en ligne que terrestre).

 

4. EXCLUSIONS, AVERTISSEMENTS ET LIMITATIONS

En accord avec les dispositions légales en vigueur (LJar et OJar), Swiss4Win prendra les mesures suivantes à l'encontre de l'utilisateur :

  • Exclusion de toute activité de jeu (terrestre et en ligne), applicable dans toute la Suisse, si les conditions prévues à l'article 80 par. 1, 2 ou 5 LJar (voir section 5 Jeu responsable) sont remplies.
  • Interdiction et exclusion de toute activité de jeu (terrestre et en ligne), applicable dans toute la Suisse, en vertu de l'article 42 OJar, s'il est constaté que l'utilisateur perturbe le déroulement des jeux par fraude ou de toute autre manière.
  • Si jugé nécessaire, restriction d'accès à l'un ou plusieurs des jeux du site swiss4win.ch et à la structure terrestre du Casinò Lugano, en vertu de l'article 53 LJar, sans devoir en indiquer les raisons.

À tout moment, Swiss4Win se réserve le droit d'appliquer une exclusion du jeu en vertu de l'article 53 LJar ou 42 OJar si l'utilisateur enfreint ces conditions générales d’utilisation et d’autres règlements du Site Web. Swiss4Win informe l'utilisateur de la mesure prise.

 

5. JEU RESPONSABLE

Via son site web, Swiss4Win se dépense pour offrir une expérience de jeu positive et divertissante et invite les utilisateurs à jouer avec modération. Différents outils sont disponibles sur le site swiss4win.ch pour contrôler ou limiter comportement de jeu de l’utilisateur :

  • À la fin de l'enregistrement initial, avant de pouvoir entreprendre une éventuelle activité de jeu, l'utilisateur doit fixer un montant maximal de dépenses hebdomadaires pour le jeu. L'utilisateur a le droit de modifier les valeurs seuil par lui fixées à tout moment. La réduction du montant maximal prend effet immédiatement, l'augmentation du montant maximal prend effet après une période d'attente de 24 heures.
  • L'utilisateur a aussi la possibilité de limiter les montants déposés, de manière hebdomadaire ou mensuelle, au choix. L'utilisateur a le droit de modifier les valeurs seuil par lui fixées à tout moment. La réduction du montant maximal prend effet immédiatement, l'augmentation du montant maximal prend effet après une période d'attente de 24 heures.
  • L'utilisateur peut sortir temporairement du jeu en sélectionnant un intervalle de temps allant d'une heure minimum à 24 heures maximum. Après ce délai, la sortie temporaire du jeu expirera automatiquement.
  • L'utilisateur a la possibilité de s'auto-exclure temporairement d'une ou de plusieurs catégories de jeu, ou de tous les jeux pour une période prédéfinie, allant d'un minimum d'une heure à un maximum de six mois. À la fin de la période fixée, la sortie temporaire sera automatiquement levée. La réactivation du jeu avant l'expiration de la période fixée par l'utilisateur peut être autorisée uniquement sur demande adressée à Swiss4Win via le site web.
  • À tout moment, l'utilisateur peut trouver des informations sur son compte au sujet de son comportement en matière de jeu, notamment ses mises, ses gains et le résultat net de l'activité de jeu.
  • L'utilisateur peut avoir accès à tout moment à : 1) un test d'auto-évaluation de son comportement de jeu, 2) un guide pour demander son exclusion du jeu, 3) les détails de contact du responsable de protection sociale du GAT-P (Gruppo di Azzardo Ticino - Prevenzione) et 4) les détails des conseillers en matière de dépendance au jeu.
  • L'utilisateur peut également demander à Swiss4Win une exclusion du jeu étendue à toute l'offre de jeux de hasard (terrestres et en ligne) sur le territoire suisse. Cette exclusion a une durée minimale de 3 mois.

Pour plus d'informations, veuillez voir la section « Jeu Responsable ».

 

6. PROTECTION DES DONNÉES

Au sujet de la collecte et du traitement des données personnelles, Swiss4Win se conforme aux dispositions de la législation nationale suisse sur la protection des données personnelles (LPD) et du Règlement général de protection des données (RGPD) de l'UE. Cela est dérogatoire dans les limites permises et/ou imposées par la législation spéciale sur les jeux d'argent à laquelle Swiss4Win est soumis.

Concrètement, en vue de protéger les joueurs contre le jeu excessif et de combattre la criminalité et le blanchiment d'argent, Swiss4Win est légalement autorisé à traiter des données personnelles, y compris celles qui méritent une protection particulière dans le cadre de la LPD, telles que celles concernant les mesures d'assistance sociale ou les sanctions et/ou les procédures administratives et pénales.

La directive sur la protection des données est une partie intégrante de ces CGU et elle fournit des informations sur la manière dont Swiss4Win gère et traite les données personnelles des utilisateurs via le site web. Quand il s'enregistre, l'utilisateur doit confirmer expressément avoir lu, compris et accepté la directive sur la protection des données (Politique de confidentialité).

Même après la fermeture du compte joueur, Swiss4Win conserve les données personnelles de l'utilisateur pendant une période d'au moins six ans.

Pour plus d’informations, veuillez vous rendre à la page « Politique de Condifentialité ».

 

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site web et tous les contenus ainsi que l'entièreté de l'offre de jeux collectés et accessibles par l'utilisateur sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le site web (www.swiss4win.ch), le nom de domaine et tous les jeux ou autres contenus qui y sont disponibles appartiennent, sauf indication contraire, à Casinò Lugano. Toute utilisation des contenus du site web à des fins privées, publiques ou commerciales est interdite sans l'autorisation préalable explicite de Casinò Lugano et des fournisseurs tiers indiqués.

 

8. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Swiss4Win n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne la disponibilité continue ou l'absence de défauts de l'utilisation de l'offre de jeu sur le site web. Des perturbations ou interruptions temporaires des services fournis par le site swiss4win.ch peuvent survenir à cause de problèmes techniques, d'erreurs opérationnelles, d'interruptions ou perturbations des réseaux de communication, ainsi que de défaillances de l'infrastructure informatique, des lignes téléphoniques ou d'autres parties de l'infrastructure nécessaires au fonctionnement du service. Par conséquence, Swiss4Win ne garantit pas que les services disponibles sur son site web soient toujours disponibles et sans erreur. Le même principe s'applique aussi en cas d'attaques de tiers sur les systèmes protégeant le site web et les jeux.

À tout moment, Swiss4Win se réserve le droit de limiter temporairement ou définitivement l'accès de l'utilisateur au site web.

Swiss4Win est exclusivement responsable pour les dommages causés à l'utilisateur dans le cas d'une négligence grave et/ou délibérée, dans la mesure où ledit comportement relève de son domaine de compétence. Dans les limites autorisées par la loi, Swiss4Win exclut sa responsabilité au sens large. Cela s'applique en particulier aux dommages causés à l'utilisateur par une négligence mineure ou modérée de Swiss4Win.

De plus, Swiss4Win décline toute responsabilité quant au contenu des sites Internet tiers auxquels la plateforme de jeux swiss4win.ch (le site web) réfère ou qui y font référence.

 

9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

La relation légale entre l'utilisateur et Swiss4Win est réglementée par le droit suisse à l'exception des règles de conflit de droit international privé. Le tribunal compétent pour tout différend actuel ou futur découlant de cette relation légale/contractuel ou en rapport avec celle-ci est le tribunal de Lugano en Suisse.

Ces conditions générales d’utilisation sont publiées dans différentes langues à des fins d'information et pour faciliter l'orientation de l'utilisateur. Toutefois, en cas de divergences entre ces CGU dans d'autres langues et la version italienne, cette dernière reste contraignante pour les deux parties contractantes.

Si des clauses individuelles de ces CGU sont déclarées totalement ou partiellement nulles, la validité des autres règles reste inchangée.

 

Date : 01.02.2021 - version 1.2